immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diiigences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA

immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA

immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié és qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Avril 2024 APPELANTE : La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Michel TROMBETTA

barreau de LYON, toque : 1106 et ayant pour avocat plaidant, Me Anne-Sophie BORDES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS LOCAM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Michel TROMBETTA

toque R051 INTIMÉE SA MERCIALYS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assisté (e) de Maître TROMBETTA

Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 848 471 108 Représentées par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistées par Me Augustin TRUBERT

extrascolaires décrites par la requérante comme essentielles pour lui, comme l’apprentissage de la langue italienne ou du montage vidéo, ou qu’il venait de les débuter récemment, comme l’apprentissage de la trompette

B, qui a intégré la commune de Doudeville en 1985 en qualité de professeur de trompette contractuel à l'école de musique municipale, a été engagé à compter du 13 mars 2012 par contrats à durée indéterminée

FER DE DAMAS HAMAH ET PROLONGEMENTS, - LA SOCIETE SNC DE PLACEMENTS IMMOBILIERS (SPI), - LA SOCIETE SIC ELEVATOR, - LA SOCIETE SNC IMMOBILIERE DE FINANCEMENT, - LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TROMIERE

AFCOM 2 I dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Clémence BARBIER-TROMBERT, avocat au barreau d'ANNECY INTIME

pour la voirie et les canalisations par l'entreprise Sade alors qu'elle feint de se présenter en tant que concurrente sur les autres marchés précités ; que de telles pratiques, outre le fait qu'elles trompent

instant case and the cases of Spurio, De   Santa, Gallo, Lapalorcia, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di   Luca and Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Scarfò, Argento and Trombetta

DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J86 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

italienne Antonio SALERNO 1947 Firenze italienne   Cecilia SCARPI 1958 Firenze italienne Giovanni TACCETTI 1958 Rosignano Marittimo italienne Stefania TOZZETTI 1958 Vaglia italienne Alessandra TROMBETTI

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Michel TROMBETTA

barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Richard TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES : SAS LOCAM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA

LOCAM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture de l'instruction : 30 Novembre 2020

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J443 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous Ie numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Michel TROMBETTA