deux mois de la liste des demandeurs d'emploi ; que cette irrecevabilité ne peut être couverte en appel ; qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.

: 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail

des meusres tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement

X..., à compter du 1er octobre 1986 du bénéfice du revenu de remplacement servi aux travailleurs involontairement privés d'emploi et demandeurs d'emploi, par une décision du 1er décembre 1986 confirmée

°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 du directeur départemental du travail

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeé sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre", qu'aux termes du premier alinéa de l'article

mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant ces emplois, ont droit à un revenu de remplacement

jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail

d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 juin 1993 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail

X... le bénéfice de l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

de Paris a autorisé la société SA Recognition à le licencier pour motif économique, ensemble contre la décision confirmative du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date

décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 janvier et 4 avril 1990 du directeur départemental du travail

dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision litigieuse n'ouvre droit au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique qu'aux travailleurs privés d'emploi justifiant de 5 ans d'activité

administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1993 par laquelle le délégué départemental de la Moselle de l'agence nationale pour l'emploi

DU PERSONNEL DES DISTRIBUTEURS D'EAU DE LA REGION PARISIENNE et tendant à : 1°) l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris

et le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône et qu'il aurait statué au vu de la seule situation existant au moment de la demande de licenciement sans prendre en compte

1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 19 juillet 1994 et du 10 août 1994 du directeur départemental du travail