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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311038_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société Supermercado Das Saudades, représentée par Me Tosi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2301505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 600 euros, à actualiser, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209373_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, Mme D représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 172.800 euros, au mois
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211533_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A B, représenté par Me Tomas demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 850 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2205542_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 8 et 16 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93643
4 novembre 2016
4 novembre 2016
./ FRANCE Représenté et assisté sur l'audience par Me Lionel COHEN de l'ASSOCIATION COHEN/ TOKAR, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Séverine Marie Ginette X...
Source officiellecomm
61372664cd58014677425391
19 mai 1992
19 mai 1992
Torras A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 1990), que M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117484_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 46 000 euros à actualiser assortis des intérêts à taux légal en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200455_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 18 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2202539_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 février 2022 et le 22 février 2022, Mme D B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2200050_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2106675_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021, Mme B A, agissant en son nom personnel, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2116029_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2020 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 17 100 euros
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324590_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme C A épouse B, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 500
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2408679_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 8 250 euros arrêtée au mois de septembre 2023, à parfaire au jour du jugement et augmentée des intérêts
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2428989_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A B, représenté par Me Tomas, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429201_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 400 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2224908_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
C A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 600 euros par mois à compter du 30 octobre 2020 jusqu'à la décision à intervenir, soit 22 200 euros
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