de l'exécution de ses obligations contractuelles, la société JCM lui a fait parvenir un rapport de synthèse ; que la société Abeille Assurance a demandé judiciairement la résiliation du contrat aux torts

de son immeuble en vente volontaire, est seul responsable du préjudice résultant, pour lui, du retard pris pour la vente de son bien et pour le désintéressement de ses créanciers ; qu'en saisissant à tort

X..., étant désignée liquidateur ; Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la société Clichy Parc : Attendu que le liquidateur

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation de la convention du 27 novembre 2009 les liant à la société GRC Consulting à leurs torts exclusifs alors

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 2004), qu'après avoir exercé une activité professionnelle salariée en France et au Togo

s'ensuit que le non-paiement des heures supplémentaires accomplies sans l'accord de l'employeur ne constitue pas un manquement de ce dernier justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture aux torts

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables aux époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave

Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que M.

cessé de régler les loyers à échéance mensuelle, la société CGLE l'a assignée en paiement de la somme de 44 059,61 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l arrêt d avoir constaté la résiliation aux torts

aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, l'abandon de famille du mari, sanctionné pénalement ne peut valablement servir de fondement à la demande de l'épouse en séparation de corps dès

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux

d'effectuer; Sur le premier moyen : Attendu que l'AFTAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... une somme pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de prononcer la résiliation du marché à ses torts exclusifs, alors « que la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie suppose le constat

[U], aux torts exclusifs de celui-ci. 2. M. [U] a formé, contre cette décision, un appel limité aux effets du divorce. 3. Mme [Z] a formé un appel incident.

opposé le délai de forclusion de deux mois pour contester le calcul du taux annuel qui lui a été notifié ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que la caisse avait elle-même reconnu avoir imputé à tort

[J], la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qui impliquait nécessairement que la rupture était prononcée aux torts

bulletins de paie établis par l'employeur jusqu'en 2002, du courrier du salarié du 10 juillet 2006, de la lettre de licenciement et de la lettre de l'AMETIF du 19 mars 2009, pour juger, à tort

second moyen, pris en sa dernière branche : Attendu que la société Bugnot fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de licence exclusive, à la demande du breveté et aux torts