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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3599ba5988459c587e8
2 juillet 1996
2 juillet 1996
marie " sur les objets servant à la restauration et sur des documents commerciaux ; que la société Au Bain Marie et Mme Y... ont opposé à la société Marie Mélanie la fin de non-recevoir tirée de la tolérance
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623243
31 janvier 1990
31 janvier 1990
X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une tolérance administrative
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175112
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X a demandé à l'université de Bourgogne la réparation du préjudice né de la faute que cette université aurait commise en tolérant le plagiat de ses travaux de thèse par certains enseignants et étudiants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201400
8 octobre 2015
8 octobre 2015
sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient qu'en présence d'une disposition fiscale abrogée support d'une réglementation sociale devenue caduque, les conditions de la tolérance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201568
10 octobre 2013
10 octobre 2013
litigieux n'étant pas des biens et services vendus ou réalisés par l'entreprise, leur montant était susceptible d'être soumis à cotisations de sécurité sociale, ensuite, qu'ils sont l'objet d'une tolérance
Source officielleRéférés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd121
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PRISMA MEDIA DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d986
15 mars 2011
15 mars 2011
ALLEMAGNE représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, toque : A0859 Madame Françoise X... épouse B... ... 92210
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59766
26 mai 1982
26 mai 1982
ET LA SOCIETE ASCOTT A TITRE DE TOLERANCE, ET ENSUITE QUE CETTE TOLERANCE LUI AVAIT ETE DICTEE, NON PAR LA CERTITUDE D'UNE CONTREPARTIE FINANCIERE IMMEDIATE MAIS PAR LE SIMPLE ESPOIR DE CONCLURE ULTERIEUREMENT
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec281
7 novembre 1978
7 novembre 1978
COMMANDE ET LES FACTURES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE ALLEMANDE, LES PARTIES AVAIENT DESIGNE LA LOI ALLEMANDE COMME APPLICABLE AU CONTRAT, QUE, POUR LA QUALITE "PURE LAINE", LA TOLERANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201507
5 novembre 2015
5 novembre 2015
; qu'en décidant que ces réductions tarifaires constituaient des avantages en nature devant en tant que tels être réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales de la société, dès lors que la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9129b
19 mars 2014
19 mars 2014
Elle soutient que si elle a consenti postérieurement à son acquisition une tolérance à Mme E... pour les besoins de l'entretien de son jardin potager, M.
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5116e
11 juin 1987
11 juin 1987
les parties, la cour d'appel ne pouvait estimer que la libre jouissance à la mi-journée du bureau de Cergy n'était pas pour elle une condition essentielle de son contrat de travail, mais une simple tolérance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200229
16 février 2012
16 février 2012
services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise, en a justement déduit, cette tolérance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200283
13 février 2014
13 février 2014
qu'en l'espèce, tel que souligné par l'exposante, l'avantage en nature retiré par les salariés de la société DAS du fait des réductions tarifaires accordées sur les polices d'assurance, eu égard à la tolérance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200284
13 février 2014
13 février 2014
l'espèce, tel que souligné par l'exposante, l'avantage en nature retiré par les salariés de la société MMA VIE du fait des réductions tarifaires accordées sur les polices d'assurance, eu égard à la tolérance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200285
13 février 2014
13 février 2014
l'espèce, tel que souligné par l'exposante, l'avantage en nature retiré par les salariés de la société MMA vie du fait des réductions tarifaires accordées sur les polices d'assurance, eu égard à la tolérance
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7ae
17 octobre 1991
17 octobre 1991
les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTINI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990 qui, pour tolérance
Source officiellesoc
61372397cd5801467740bc7a
11 mai 2001
11 mai 2001
Cogecom : Attendu que la société Cogecom fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours relatif aux rémunérations de l'animateur sportif, alors, selon le moyen : 1 / que prévoyant une tolérance
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c53397
28 mars 2006
28 mars 2006
constaté que la comptabilité de l'employeur ne permettait pas d'établir le montant exact des remises accordées à ses salariés et qui n'avait pas à se référer à une décision ministérielle, instaurant une tolérance
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143
9 janvier 2018
9 janvier 2018
territorialement incompétent, s'exposant inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes par la masse des citoyens présents et qui dés lors doit montrer une plus grande tolérance
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