AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

mai 1981 paraissant avoir été substituée à celle de mai 1982 ; qu'elle a, en conséquence, condamné la MGFA à indemniser la victime de l'accident, après avoir dit que cette société d'assurance était tenue

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Teads par la société Outbrain

relative à des pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à Saint-Nazaire

et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les compte-rendus des réunions paritaires ou de la délégation du personnel qui se sont tenues

[S] faisait valoir que son lieu de travail était connu de la CRCA du Nord lorsque l'huissier a procédé à la signification du jugement ; qu'en jugeant que l'huissier n'était pas tenu de signifier le jugement

seul exercice par l'employeur de son droit de contester la désignation de son salarié en qualité de délégué syndical ne saurait caractériser une faute inexcusable, peu important que cette situation tende

d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; alors, selon le second moyen, que le fait d'agir dans la précipitation en licenciant le salarié peu de temps après la déclaration d'inaptitude tend

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges même si leur fondement juridique est différent ; que la demande, fondée sur la contrefaçon, formulée pour la première fois en appel , tend

inexcusable, alors « qu'en application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction à l'employeur ; que si ce dernier demeure tenu

deux ans ; que la demande par laquelle le professionnel, pour minorer le montant des dommages et intérêts dus au consommateur qui l'assigne en responsabilité fait valoir une facture restée impayée, tend

qu'une demande en responsabilité formée contre la banque prêteuse, pour ne pas s'être informée sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise en garde, tend

compte de leurs mandats, tandis que Mme [J] bénéficiait du système de rémunération Prodirest dans lequel la rémunération variable n'était pas impactée par la réduction de son objectif pour tenir

Mayotte, a été cité, le 23 mai 2018, par acte délivré à domicile, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance, pour une audience du tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion devant se tenir

W... sur le fondement de l'article 1385 du code civil, alors applicable, a dit qu'il serait tenu de réparer les conséquences dommageables de cet accident, solidairement avec son assureur, la société caisse

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique d'une autre entreprise, notamment, lorsqu'elle tend

autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir