AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cfcd58014677401c53
6 mars 1997
6 mars 1997
se trouve en situation de grand déplacement le salarié qui, en raison des conditions particulières de travail imposées par l'employeur, travaille en un lieu éloigné de chez lui de plus de 50 km; que telle
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civ2
61372402cd580146774110f3
27 mars 2003
27 mars 2003
X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement
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