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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401c53

Cassation

6 mars 1997

6 mars 1997

se trouve en situation de grand déplacement le salarié qui, en raison des conditions particulières de travail imposées par l'employeur, travaille en un lieu éloigné de chez lui de plus de 50 km; que telle

Source officielle

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CC

civ2

61372402cd580146774110f3

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00429

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que tel est le cas de l'action en fixation du loyer d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200794

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

alors « que la circonstance que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à l'annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7ac

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Daniel X..., Mairie, domicilié : 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275fd

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable des délits d'usurpation d'appellation d'origine et de tromperie ; "aux motifs que, pour justifier l'appellation d'origine Châteauneuf-du-Pape "Domaine de Terre

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CC

comm

61372395cd5801467740baa4

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

l'appréciation du sérieux du projet de promotion immobilière, se bornant à constater la bonne réputation de son initiateur, I'approbation des autorités municipales et le contexte favorable, à l'époque, pour de telles

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CC

civ2

613724afcd58014677417866

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

indemnisation ; Attendu que pour débouter la clinique de sa demande l'arrêt énonce que la clinique Saint-Martin est une clinique importante dans laquelle sont exercées dans ses locaux des activités telles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01460

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

de ce que l'employeur envisageait un licenciement pour faute grave à son encontre ainsi que cela ressort du courrier de convocation à l'entretien préalable lui rappelant la réunion du conseil dans un tel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

délit prévu au code des douanes, présumé du fait des conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération qui ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201009

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

certificat ne peut être exigée ; qu'enfin, une telle exigence porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00232

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En effet, de tels agissements de votre part ne peuvent permettre d'envisager une continuation pendant votre préavis des relations contractuelles vous liant à la société Madison Diamonds.

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comm

6079d3f49ba5988459c59f23

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

destinée à commercialiser du vin qui est susceptible de laisser supposer erronément que ladite mention géographique fait l'objet d'une protection, sauf s'il existe un risque réel que l'utilisation d'une telle

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civ2

61372361cd5801467740902c

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

L. 931-10 et 931-11 du même Code de sorte que cette compétence particulière n'est pas exclusive de celle générale que possède le tribunal de première instance de Nouméa dans l'ensemble de son ressort tel

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comm

613721b0cd580146773f6186

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

en conséquence accueilli sa demande en nullité des commandements à elle délivrés, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des termes clairs et précis de l'acte du 10 octobre 1985 que les opérations telles

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comm

613723d9cd5801467740ef37

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

société en formation, ne présentait qu'un caractère temporaire et limité dans le temps, ce qui interdisait d'assimiler cet accord à une société créée de fait ; Attendu qu'en se déterminant par de tels

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00137

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Si une telle sanction ne s'attache pas à l'éventuel dépassement du délai de vingt jours dans lequel, selon l'article 586 dudit code, le greffier doit mettre en état le dossier et le remettre au magistrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10

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cr

613725accd5801467741fae0

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X..., substitut du procureur général, "les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale; qu'une telle mention implique que le ministère

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CC

civ1

61372342cd580146774077a4

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en rescision du partage des biens de la communauté conjugale pour cause de lésion introduite par Mme X... et à ordonner une expertise ; qu'une telle

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