commercial devant nécessairement varier avec la valeur des affaires, toute augmentation du prix des produits vendus, qu'elle résulte de l'action de l'agent ou de la fixation par le commettant d'un nouveau tarif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Tamarins, dont le siège est ...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son contredit à l'encontre du jugement d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance

X..., fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ; alors que, d'autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ; Mais attendu que l'article L. 30-1er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire

est due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains lui appartenant, de déclarer son appel irrecevable comme tardif

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, n'étant pas contesté que les époux Y... pouvaient

novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur les listes électorales en vue des élections prud'homales alors que la convocation de Mlle X... pour l'audience a été tardive

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sicavic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint Ouen, 20 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive

, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne foi, accordé qu'une remise partielle des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif

186, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498 et 558 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a déclaré irrecevable comme tardif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors, d'une part, que

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le préjudice moral subi et le préjudice résultant de la délivrance tardive de l'attestation

légalement sa solution au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui retient l'existence de la bonne foi de la SCP Bellet Alexandre X... quant au règlement tardif

sur la tardiveté de l'exercice par le bailleur de son droit de repentir et sur I'influence de la perte des lieux loués sur le droit à l'indemnité d'éviction acquise par le preneur après l'exercice tardif

pris de la violation de des articles 410, 498, 556, 557, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables comme tardifs

X... au nom de la société Equip Inform ; qu'ils reprochent à la cour d'appel d'avoir décidé que la déclaration du sinistre avait été tardive et inexacte, ce qui entraînait la déchéance de la garantie,