avait fixé le prix à 368 063 francs en se référant à l'indice de la fédération française du bâtiment en ajoutant le prix des divers aménagements et en refusant de pratiquer une déduction pour vétusté tandis

débat un décompte du temps de travail accompagné du calcul des heures supplémentaires, ainsi que des attestations rédigées par d'autres salariés et des courriels indiquant l'heure des envois tandis

de Philippe X..., le montant de trois reconnaissances de dettes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'elles avaient été signées par Mme Z..., en faveur de Philippe X..., tandis

nécessairement fondée sur une contestation des prétentions adverses ; qu'elle suppose en effet que l'affaire pénale soit susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; qu'en énonçant, tandis

ne pouvait retenir sans contradiction que la salariée n'avait pas sollicité par écrit le bénéfice du plan social, comme celui-ci le requérait pour les salariés ayant opté pour un congé sans solde, tandis

d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'avertissement du 30 juin 1995 pour non-respect des directives de la direction générale concernant les encours clients ne visait que la société Gino tandis

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, tandis qu'il était condamné à payer, à concurrence de 200 000 francs, les dettes de la société, de l'action en garantie qu'il formait contre M. et Mme B...

pour acquis que la salariée avait accepté son licenciement, la cour d'appel, en considérant que c'était à l'employeur de prouver que cette acceptation résultait de la libre volonté de l'intéressée, tandis

Z..., ce qui constituait une contrefaçon, tandis que lui-même avait déposé de manière "frauduleuse" des modèles ; qu'en le condamnant in solidum avec la société Coup 401 productions pour ces deux dommages

statuait pour apprécier les ressources du mari ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que celui-ci avait perçu des revenus d'un certain montant en 1988, sans dire d'où résultait ce fait, tandis

le 18 septembre 1963 ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de donation entre vifs du 18 mars 1986 avait été enregistré à la conservation des hypothèques le 15 mai 1986, tandis

bassin ainsi qu'aux cuisses et aux jambes ; qu'il a souligné que les experts judiciaires chargés de son cas ont omis de réclamer la communication de son dossier médical qui se trouvait en Allemagne, tandis

prononçant pas au fond sur l'obligation à paiement du débiteur des dettes CANCAVA et MGCIA, au regard des contestations dont se trouvaient saisis les juridictions européennes et le Conseil d'Etat, et tandis

[N], expert-comptable, dans le cadre de la cession des actions de la société Aciernet n'encourait pas la nullité, tandis qu'il avait été conclu en méconnaissance de la règle déontologique d'ordre public

l'allocataire pour agir en justice contre la décision de la CRA du 10 mars 2016, car c'est par ce courrier et à cette date qu'il avait été informé des voies et modalités de recours contre cette décision, tandis

[M] solidairement tenu, avec Mme [Z], d'une dette locative de 36.324,84 € au titre de l'occupation de locaux entre le 1er avril 2011 et le 15 octobre 2012, tandis que par un jugement du 21 janvier 2013

travail prévoit l'indemnisation forfaitaire de la salariée pour l'ensemble des frais engagés dans le cadre de son activité , la cour d'appel a retenu que la salariée ne justifiait pas de sa demande tandis

statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce la cour d'appel a visé les dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 7 décembre 2020" par la société Vitalliance tandis