AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Sébastien X
6137264fcd5801467742490e
14 décembre 2004
14 décembre 2004
juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de limiter l'indemnisation des dommages subis
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comm
61372213cd580146773fa03d
18 janvier 1994
18 janvier 1994
la cour d'appel d'Agen a, par arrêt devenu irrévocable, prononcé la résiliation du contrat à compter du 6 octobre 1987, estimant que cette résiliation constituait une réparation adéquate du préjudice subi
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