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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca4809
10 janvier 2025
Les consorts [U] soutiennent que la compétence du juge judiciaire résulte expressément du règlement du SPANC applicable au moment des faits dont l’article 29-2 dispose que les litiges individuels entre
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
d'assainissement peut être substitué au motif initial ; - le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article UD 4 du règlement du PLU, en présence d'un avis favorable du SPANC
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il ne vise pas l’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du 11 février 2019 auquel il se réfère
Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
Il est constant que Mme [K] a fait l'objet d'une expulsion en 2014, qu'elle n'exploite plus l'hôtel, bar restaurant dans les locaux donnés à bail par la SCI Span.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316449_20240717
17 juillet 2024
d'annuler le titre de recette émis le 28 mars 2023 par la communauté de communes Mayenne Communauté pour une pénalité au titre d'un obstacle au contrôle du service public de l'assainissement non collectif (SPANC
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-207986
21 janvier 2021
Albania 14/09/2017 Rigels KUSHE Albanian Erida SKENDAJ 6. 68993/17 Spaho v. Albania 14/09/2017 Blendi SPAHO Albanian Erida SKENDAJ
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2202340_20240603
3 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Spanier Ruffier, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Soignolles-en-Brie à
Avis
CADA:20162532
7 juillet 2016
Bernardon à Barnas - 07330 (propriétaire ACCA de Barnas, personne morale), ainsi que la lettre d'accompagnement de ce rapport ; 2) le rapport de synthèse, sous forme de tableau, de tous les contrôles « Spanc
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
S’il soutient également que l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif a été établie le 22 mai 2015 par SPANC de la métropole Toulon Provence Méditerranée sans l’autorisation
Référés Civil
69dd5c68cdc6046d4721ae86
9 avril 2026
Elle précise qu’elle a subi à la suite de cet accident une fracture spino tubérositaire interne du plateau tibial du genou droit et une fracture de l’os naviculaire du pied droit, qu’un rapport d’audit
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ocakc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD003367504
19 mars 2019
Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Işıl Karakaş, Julia
Süleyman Babac/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1121JUD000215005
21 novembre 2017
Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Nebojša
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0312DEC001835711
12 mars 2019
Requête n o 18357/11 Gülseren KUTLU et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 mars 2019 en une chambre composée de : Robert Spano
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD001863805
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC002406705
10 avril 2018
Requête n o 24067/05 Gülabi KÖSEOĞLU contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 avril 2018 en une chambre composée de : Robert Spano
ECLI:CE:ECHR:2019:0514DEC002848410
14 mai 2019
DOĞAN contre la Turquie et Cem Aziz ÇAKMAK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 mai 2019 en une chambre composée de : Robert Spano
ECLI:CE:ECHR:2019:1126DEC000207411
26 novembre 2019
DÉCISION Requête n o 2074/11 Edim ŞAHİN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 novembre 2019 en une chambre composée de : Robert Spano
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0522DEC002969811
22 mai 2018
SECTION DECISION Application no. 29698/11 Adnan Oğuz BAYSAL against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22 May 2018 as a Chamber composed of: Robert Spano
Erarslan et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD005583309
19 juin 2018
Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d13d
30 juin 2009
représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Sophie SPANO, avocat au barreau de NICE Monsieur Serge Z... né le 01 Mai 1956 à AURILLAC (15000), demeurant ...