la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 4 mai 2017), et les pièces de la procédure, que, le 8 avril 2017, Mme Y... a été admise en soins

Caisse a été notifié à la patiente le 14 septembre 2000 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 26 mai 2003), a rejeté le recours de Mme X..., au motif que les soins

par l'article 22-2 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 pour la prise en charge des prestations servies dans un autre Etat membre que celui de la résidence de l'assuré sont, d'une part, que les soins

mars 2017 et de la débouter de ses demandes de remboursement, alors : « 1°/ que le forfait global versé par l'assurance maladie à un établissement d'hospitalisation à domicile couvre l'ensemble des soins

personne en soins psychiatriques ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation, M.

[O], médecin, de ne pas avoir, dès son arrivée dans le service, remis en place les soins qui avaient été arrêtés sans avoir fait l'objet d'une décision médicale d'arrêt de soins dans le cadre d'une procédure

Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

ministériel du 19 juin 1947 ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge ne peut ordonner à la caisse de rembourser des prestations sur présentation d'un duplicata par l'établissement de soins

de produits pharmaceutiques assurés par les hôpitaux publics aux malades externes", pris en application du décret n° 62-303 du même jour sur le "régime financier des services de consultations et de soins

[N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier [6], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article

Pour déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 30 novembre 2016, l'arrêt énonce que la présomption d'imputabilité à l'accident ou la maladie des soins et

de transport au passager et constater que cette "façon de procéder n'avait aucune justification" ; 3 / que la Régie départementale, en des conclusions sur ce point délaissées, avait expressément souligné

comportement du saisissant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 607 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, elle avait souligné

nouveau Code de procédure civile, il n'a pas justifié sa compétence au regard de l'urgence non constatée par lui ; qu'en tout cas, cette compétence était exclue du fait que, comme l'employeur l'avait souligné

X... avait lui-même reconnu par écrit s'être rendu coupable d'absences non justifiées et non autorisées, que l'employeur l'avait souligné dans ses conclusions auxquelles il n'a pas été répondu et qu'ainsi

de surendettement, alors, selon le moyen, de première part que sa créance résultait d'une condamnation du débiteur à lui payer une indemnité de licenciement et qu'en décidant, alors qu'elle avait souligné

Elle souligne être titulaire du diplôme d'Etat de médiateur familial, d'une licence en sciences de l'éducation, d'un diplôme d'Etat de moniteur éducateur et exercer actuellement les fonctions de technicienne

biens d'autrui, de vol à l'aide d'une effraction, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et obligations de se soumettre à des soins