AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200589
3 mai 2018
3 mai 2018
B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M.
Source officiellePage 24 sur 5312
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724d8cd58014677418d1a
21 décembre 2006
21 décembre 2006
été vendus aux enchères ; Sur les premiers moyens identiques des pourvois principal et incident : Attendu que le CIP et la République du Soudan font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum
Source officielle