0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 179 November 2014 Sociedad

Pologne , n o 56026/00, §§ 49-65, 10 mai 2007, et Sociedade Agrícola do Peral S.A. et autre c. Portugal , n o 55340/00, § 22, 31   juillet 2003). 13.

Technique du Bâtiment, puis ordonna, le 9 avril, le commencement des travaux ; que simultanément, cependant, étaient consultées par Lizero ou Barreth, outre l'entrepreneur, les firmes spécialisées Solessai

surplus de ses demandes au titre des désordres ; dit que la SCI ISAURE et la société ROUX CABRERO pourront procéder par compensation pour l’exécution des condamnations prononcées ; condamné la société SOREDAL

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Y] [N] [Z] et Madame [H] [S] [M] épouse [Z] à verser au syndicat des copropriétaires solidai-rement, conformément aux dispositions du règlement de copropriété

salarié concerné dans huit établissements situés dans une proximité géographique et appartenant au « Groupe Hospitalier de la Mutualité Française », et notamment Les Portes du Sud et l'EHPAD « La Solidage

LDA. 20/01/1995 Póvoa de Varzim   12   700 EUR (douze mille sept cents euros) Paulo PINO   31528/14 09/04/2014 SOCIEDADE ADMINISTRADORA DO EDIFÍCIO TURÍSTICO BRASIL LDA Algés   16 &

désormais entre FPV [Localité 1] SAS et un groupement momentané d'entreprises, composé de la société de droit des Emirats Arabes Unis Akuo Energy Solutions – DMCC LLC, mandataire, et de Sde Jayme Da Costa Sociedade

[B] le 5 décembre 2019 ne permet nullement de retenir un éventuel engagement de la SA SOLEAD à fournir une telle prestation.

barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur le Docteur [A] [C] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Soledad

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, l'Institut de cancérologie Gustave Roussy, représenté par Me Soledad Ricouard, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes

montant de 1 500 euros, par l’entreprise Artprojet pour la réalisation de plans en vue de la demande d’un permis de construire et d’une facture du 12 mai 2022 d’un montant de 400 euros de la société SolEtude

  Portugal , no. 17107/05, § 33, 24 April 2008, and SIC - Sociedade Independente de Comunicação v. Portuga l , no. 29856/13, § 63, 27   July   2021). 11.

inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÉME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n o 11182/03 et nº 11319/03 présentées par José Manuel COLAÇO MESTRE et SIC – Sociedade

  Colaço Mestre and SIC – Sociedade Independente de Comunicação S.A. v.

inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } DEUXIÉME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes n o 11182/03 et nº 11319/03 présentées par José Manuel COLAÇO MESTRE et SIC – Sociedade

rather significant, is capable of discouraging the media from discussing matters of legitimate public concern and has a chilling effect on the freedom of expression and of the press (compare Medipress-Sociedade

that the issues concerning the violations of Article 10 of the Convention are currently examined within the framework of the supervision of the execution of the group of cases Colaço Mestre and SIC – Sociedade

text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 188 Août-Septembre 2015 Sérvulo & Associados - Sociedade