des droits de mutation à titre gratuit pour les mutations de biens donnés à bail rural à long terme, à concurrence des trois quarts de leur valeur ; que, conformément aux dispositions de l'article 793 bis

1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis

profit de la Société BIX DISTRIBUTION, dans la double limite d'un montant de 36.000 euros et de 50% des sommes dues au titre de l'opération cautionnée.

l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi échappant au contrôle de la Cour de Cassation, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 24 bis

validité pour prononcer l'assignation à résidence, tout en constatant que l'intéressé présentait de garanties de représentation effectives, le premier président a ajouté une condition à l'article 35 bis

l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 131-30 du Code pénal, 28 bis

grief à cette ordonnance d'avoir assigné à résidence l'intéressé mais de l'avoir dispensé de remettre son passeport, alors qu'en application des dispositions de la loi du 24 août 1993 et de l'article 35 bis

faculté de prononcer chacune des peines principale et complémentaire encourues ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 21 bis

routiers, l'a condamné à 2 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1, 1 et 3 bis

heures depuis la décision de maintien en rétention était expiré depuis un quart d'heure lorsque le juge de la liberté et de la détention s'est prononcé, en violation des dispositions de l'article 35 bis

mesure étant exceptionnelle les garanties de représentation se doivent d'être irréfutables et qu'en accordant l'assignation à résidence, la décision attaquée a violé les dispositions de l'article 35 bis

Tricot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Banque populaire BICS, de Me Bertrand, avocat de M.

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Charles PINGUENET et Serge X... des

de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis

Bis qui en témoigne, ainsi que le jugement rendu au fond le 8 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise hors de cause de M.

alors, selon le moyen : 1 / que ni l'article 9-1 modifié de l'ordonnance du 13 novembre 1985, qui dispose seulement que l'employeur doit énoncer par écrit le motif du licenciement, ni l'article 86 bis

One ; qu'en jugeant que les ORA ne constituaient pas des droits sociaux pouvant être qualifiés de biens professionnels, mais des créances, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 885 O bis

des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société ; que l'administration soutenait que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues à l'article 885 O bis