Sedan, 11 février 1999) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par la société Sommer et d'avoir annulé la désignation du 27 janvier 1999 de dix salariés en qualité de membres des CHSCT des secteurs

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi comme élément de comparaison des fonctionnaires du secteur

Z..., si les ruptures de stock qui lui étaient imputées à faute ne concernaient pas des articles qui n'étaient plus fabriqués, faute de clientèle intéressée, si les résultats du secteur production de

au moment de sa souscription, à quelle date le chantier pour lequel il a été engagé prendrait fin, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le secteur

X... excédait ses commissions, que son secteur géographique n'étant pas rentable, l'employeur était en droit de supprimer le secteur géographique dans lequel M.

ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la réalité de la suppression d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques au regard du secteur

[W] ne correspondaient pas à un statut de cadre au sens de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, dès lors que la fonction repère de ''responsable de secteur

payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique suite au transfert de l'activité du secteur

de livraison (article 4), il n'interdisait pas de l'étendre ou de prospecter hors du secteur déterminé pour les livraisons à faire, qu'il précisait que les agents de la vente pouvaient

Pôle emploi, dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées au salarié, avec intérêts de droit à compter de la décision, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation

regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que la clause de non-concurrence est licite dans la mesure où le salarié est réengagé aussitôt dans une entreprise concurrente et dans le secteur

saisie des seuls documents relatifs au marché de transition lancé par EDF pour la période du 1er février au 31 mai 2002, son objet étant de permettre l'établissement de pratiques concertées dans le secteur

Y... était chargé du secteur plomberie, alors que M. X... était chargé du secteur sanitaire carrelage, alors que M.

suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

Les raisons à l'origine de cette difficile décision sont essentiellement les suivantes : (a) Les difficultés rencontrées par le secteur de l'assurance non-vie depuis plusieurs années, le secteur de l'assurance

lieux des objets découverts et saisis ; qu'il ne peut en aller autrement que si l'intervention des services de police dans un local clos, assimilé à un domicile, constitue une simple opération de sécurisation

salarié comme ''toute personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d'encadrer l'activité sportive d'un ou de plusieurs sportifs professionnels salariés (...)'' ; Qu'est donc exclu du secteur