Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens

[V] coupable de tentative de vol tout en reconnaissant qu'il a renoncé à cette action pour des raisons personnelles, impossibilité d'emporter un coffre scellé et blessure de son comparse, la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise des véhicules Ferrari immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] placés respectivement sous scellés [

X] au vu d'une simple mention à un procès-verbal d'interrogatoire, refusant de faire droit à la demande selon les modalités sollicitées, interrompant les opérations de consultation et retournant le scellé

E... et à la SCEA, à effet du 15 octobre 2015, pour reprise au profit de Mme H... W.... 3. M. E... et le Scea Renaud Foissy ont sollicité la nullité du congé.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 juin 1995), que Mlle X... et les époux A... ont constitué, le 25 novembre 1971, une société civile d'exploitation agricole (SCEA

X... a été engagé le 14 janvier 2002 en qualité de plongeur par la société Schéma, qui exploite un restaurant d'altitude à La Clusaz ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale

la société SCEA de Touraille (la SCEA de Touraille) par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Périgord (la banque), un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution du 20 mars 2014

l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2017), que la SCEA

MOTIFS Sur les nullités invoquées par la SCEA [C] La SCEA [C] conteste la validité de la saisie attribution du 25 avril 2025 au motif que l’ensemble des actes de signification ont été réalisés à la

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUÉS DE LA SCEA DES SÉQUOIAS Moyens des parties La SCEA des Séquoias soutient qu'elle s'est retirée immédiatement des terres affermées

) un bail à long terme portant sur une exploitation viticole ; que la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du fermage et paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme E...

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2014), que, par acte du 28 septembre 2007, M. et Mme [E], aux droits desquels se trouve Mme [E]-[O], ont donné à bail à la SCEA

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 novembre 2014), que, par acte du 28 avril 2005, M. et Mme [Z], aux droits desquels se trouve Mme [Z]-[O], ont donné à bail à la SCEA

Ce jugement a été signifié le 6 septembre 2021 à la SCEA LAGRANDIE.

accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement justifié, alors, selon le moyen, que si le motif énoncé dans la lettre de licenciement "scolarisation

alors qu'avoir dit que les propos de Mme S. dans son attestation, lesquels ne contenaient l'imputation d'aucun autre fait que l'abstention du maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00976 GREFFE N° 2025J00302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LA SCALA SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent