Jugement du 16 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F18/01063 APPELANTE Madame [O] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sabine

- RG n° 18/06024 APPELANT Monsieur [N] [D] Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10] (09) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Bernard

siège social est [Adresse 2] - RCS B 722820453 Partie défenderesse : assistée du cabinet ML&A - Me Michel LAVAL Avocat (P108) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

la SELARL THOMA-BRUNIERE, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMÉ Monsieur [J] [P] [X] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Bernard

RG N : 06 / 00919 Aide juridictionnelle-A R R E T No- Prononcé à l'audience publique du vingt et un Février deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle

DBVK-V-B7B-NDZ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ N° RG 15/00620 APPELANTE : Madame [X] [R] [J] née le 07 Juin 1961 à COLOMB BECHARD

Bernard L..., domicilié [...]                                   , 23°/ M. Joël M..., domicilié [...]                                        , 24°/ Mme OOOOOO...

Jugement rendu le 12 Juin 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce N° RG : 13/01657 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Bernard

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Entreprendre, de la SCP Spinosi, avocat de

Localité 11] (71) domicilié : [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Me Marie-Christine TRONCIN, membre de la SELARL MC TRONCIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 61 assisté de Me Nathalie BERNARD

né le [...] à de nationalité Française Les Frasses 73600 SALINS LES THERMES Monsieur Jean-Claude D... né le [...] à THONON LES BAINS de nationalité Française [...]

Par jugement du 4 août 1997, le Tribunal de Commerce de NANCY a arrêté le plan de cession de la société SEPA au profit de la SA SAVONNERIE ET HUILERIES BERNARD et a désigné Maître BAYLE en qualité de commissaire

L'employeur produit une attestation aux débats de laquelle il apparaît qu'à la date du licenciement l'entreprise employait 22 salariés et avait deux délégués du personnel, Monsieur Alain Z...et Madame Sabine

né le 15 Avril 1977 à VILLEURBANNE (69100) ... 69110 SAINT-GERMAIN SUR L'ARBRESLE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Sabine BEDNAR, avocat au barreau de LYON

, Avocat [Adresse 2] Comparante DEFENDEURS Monsieur [Z] [B] [Adresse 3] Comparant Madame [Y] [B] [Adresse 4] Représentés par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD

BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique ROLIN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

CASSARD - ENJOURBAULT, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR

N° SIRET : 775 666 589 00012 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS