AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b559ba5988459c42b91
12 juillet 1982
12 juillet 1982
BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404146_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, la société civile immobilière La Cheserette, représentée par Me Saumet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre
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