JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SAS SAMBA TRANSPORT, [Adresse 1] , [Adresse 2] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00106 Rôle n° 2024L00260 L'affaire a été entendue

" Qu'il y a donc lieu de débouter Monsieur Y... et la compagnie Sammca de l'ensemble des demandes qu'ils ont formées contre les sociétés Bergerat Monnoyeur-Eneria, Sosamena et Ocea ".

Mohamed Z... et de Mme Samia Y... épouse Z....

représenté par Me Frédéric LE BONNOIS - #L0299 représenté par Me Frédéric LE BONNOIS - #L0299 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES CPAM DE [Localité 3] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Samia

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS SAADIA AUTOS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 878325703 / N° de Gestion : 2019 B 10379 Représentant Légal :

Y... et de la Compagnie La Samda, les conclusions de M.

seraient versées par le Fonds de garantie si le règlement était effectué par ce dernier ; Attendu qu'en condamnant, sur le fondement de ce texte, la Société d'assurance moderne des agriculteurs (Samda

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GF plastic, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Saint-Léonard Sud, 56450 Theix, 2 / la compagnie Groupama-Samda

X..., de Me Parmentier, avocat de la Compagnie d'assurances la Samda, les conclusions de M.

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par S LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Martin de la Selarl Claisse & Associes, avocat au barreau de Paris, INTIMÉE : Mme SAMIYA

Rabah A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Groupama Samda, société

Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société SAMDA, Groupama du Pas-de-Calais, société anonyme, dont

répertoire général : S 05/06449 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 novembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Paris (1 Ch) - section commerce - RG no 03/13950 APPELANTE SARL SAMOA

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/10335 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU67C DEMANDERESSE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Samia

..., agissant sous l'enseigne "Delia consulting", 95150 Taverny, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de Mlle Samia

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Samia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Mme Safia A...a conclu reconventionnellement à la condamnation de M.

jugement du 16 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Samira