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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

67097a1d06866c0645d4507a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a1e06866c0645d4508c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a1e06866c0645d4509b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a1f06866c0645d450ad

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67097a2006866c0645d45100

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67003f60c34eb4cc857b07ea

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67003f61c34eb4cc857b07f9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67003f61c34eb4cc857b0804

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67003f62c34eb4cc857b0817

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c74f9a603a6929144d3a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c74f9a603a6929144d3d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c74f9a603a6929144d52

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c74f9a603a6929144d55

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6696c7509a603a6929144d71

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

rue Pierre Brun BP 71829 77018 MELUN PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

669818ceb60c111a421e3741

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f991d8dee2c23d20e6e7a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f991e8dee2c23d20e7050

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f991e8dee2c23d20e7159

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f99208dee2c23d20e7aa7

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

668f995e8dee2c23d20f891e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] [W] PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

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Dépôts des comptes

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Radiations

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SIREN 480770411Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

02/08/2026

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