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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2109323_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202432_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101173_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Guionnet-Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400093_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400094_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308494_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Plisson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404032_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Guionnet-Ruault, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. L'assesseure la plus ancienne signé A. FAYARD Le président-rapporteur, signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407460_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025. La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025 La rapporteure, Signé A. FAYARD Le président, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412439_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé P-Y CABAL Le président-rapporteur, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412441_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Guionnet Ruault, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. L'assesseur le plus ancien, Signé PY CABAL Le président-rapporteur, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413646_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2413652_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Guionnet Ruault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. L'assesseure la plus ancienne, Signé A. FAYARD Le président-rapporteur, Signé F.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a352cdc6046d4702002d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
commissaire et Monsieur [F] [W] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme La SELARL MJSA, en la personne de Maître [K] [E], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Commet la SELARL THIBAUT RUFFAT
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a39acdc6046d470204e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
commissaire et Monsieur MORENO Germain en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJSA, en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Commet la SELARL THIBAUT RUFFAT
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407255_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me C, représentant M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC000966420
14 décembre 2023
14 décembre 2023
s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 } FIRST SECTION DECISION Application no. 9664/20 Rufat
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a149cdc6046d4701d470
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Commet la SELARL THIBAUT RUFFAT
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501691_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.
Source officiellePage 24 sur 32