[Localité 7], de nationalité Francaise, domicilié chez Mme [I] [C], [Adresse 3] représenté par Me Delphine BEAUFORT, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Roselyne

C/ Mme Roseline Y... épouse X...

[P] [R] né le 07 Février 1973 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat

E] [P] né le 09 Novembre 1986 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline

[B] [M] né le 04 Mai 1996 à [Localité 5] (Italie) de nationalité serbe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON

[W] [Z] [I] né le 21 Février 2003 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline

avoués à la Courassistée de Me Pierre-Marie GRAPPIN, avocat au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE rendue le 13 Septembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Thierry ROSSELIN

Pris en charge initialement au foyer Robelin, il en a été exclu en raison de sa minorité au vu des papiers d'identité qu'il possédait et s'est retrouvé livré à lui-même.

Z... demeurant 40 rue Saint Venant 37230 LUYNES et autre adresse 11 rue Voltaire 37000 TOURS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoué assistée de Maître PINTO, Toque P166, Avocat au Barreau

Adresse 4] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026 PRÉSIDENT : Robin

représenté par Me Roselyne L... de la E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SOCIETE MEURIMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié [...]

#Přípravky na ochranu rostlin – Účinná látka cypermethrin – Prováděcí nařízení (EU) 2021/2049 – Žádost o vnitřní přezkum – Článek 10 odst. 1 nařízení (ES) č. 1367/2006 – Zamítnutí žádosti – Určení kritických

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

par Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [V] [I] représenté par Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants Monsieur [A] [P] représenté par Me Roselyne

Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Roselyne

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDQC SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE C/ [C] [J] [I] [E] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Roselyne

DE RÉFÉRÉ 39H Minute n° 24/322 N° RG 23/01243 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5VO 3 copies GROSSE délivrée le 08/04/2024 à la SELARL AVITY Me Mathilde KNIPILER la SELARL CLAVAGNIER ROUSSELIN-JABOULAY