APPELANTE : Madame Sylviane Marie X...épouse Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dinah RIOUAL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Jean-Pierre Claude Y... ...

Reymond-Kellal, rapporteur public, - et les observations de Me Rivoal, représentant M. A, ainsi que celles de Me Tissot, représentant le département de l'Ardèche et la SMACL.

Marowski, rapporteur public, - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, avocate de M.

B A, ressortissant marocain né le 24 février 1990 à Douar Rislane, déclare être entré en France le 31 août 2013.

D..., représentées par Me Rioual, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Ripoll/2053/00/6.Service), JC 58 et TPK 1 ; que le scellé JC 73 et le scellé JC 76, au terme de leurs écritures, désignent en réalité le même scellé, à savoir la découpe de la base de la terrasse de «

en cette qualité audit siege [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me Olivier RISPAL-CHATELLE

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19-21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocats au barreau de

Adresse 3] [Localité 6] Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, toque : 1983 Assistée de la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD RISPAL-CHATELLE

Similarly to its finding in Riepan , the Court considers it of little importance that the applicant did not request that the witnesses be heard again.

margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } 29 August 2012     FIRST SECTION Application no. 7319/11 Rishat

Sachverhalt   Die fünf Beschwerdeführer, Heidi Jahn, Albert Thurm, Erika Rissmann, Ilse Höller und Edith Loth, sind deutsche Staatsangehörige und leben in Deutschland.

APPELANT : Monsieur Georges Irène X... ... ... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Dinah RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Josette Y... épouse X...

Guilloteau, rapporteur public, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant Mme et M. B.... Considérant ce qui suit : Mme C... B... et M. A...

Simon, - les conclusions de Mme El Mouats-Saint Dizier, rapporteure publique, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant la commune de l'Épine et autres.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Martel, - et les observations de Me Rioual, substituant Me Jagueux, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

commune de Roure ; . reconstruction mur/ chemin des Vignes sur la commune de Roure ; . réparation point relais sur la commune la Tour sur Tinée ; . aménagement rue du dessous sur la commune de Rimplas

B..., représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle