#Rewe-Handelsgesellschaft Nord mbH och Rewe-Markt Steffen mot Hauptzollamt Kiel.#Begäran om förhandsavgörande: Finanzgericht i Hamburg - Tyskland.#Smörkryssningar.#Mål 158/80.

X..., a été licencié le 25 avril 1984 pour absence injustifiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er

remettre à son ancienne salariée une lettre de licenciement, ainsi qu'à lui payer des indemnités de rupture et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle

octobre 1991 aux relations contractuelles ; Attendu que la société Lagardère fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle

inaptitude physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7.

P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du

et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que la preuve en incombe particulièrement à l'une

et à temps complet ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Georges X... des dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

. à compter du 1er décembre 1984, et licenciée le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle

donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

, alors que, selon le moyen, lorsque le juge requalifie en un licenciement une rupture qui a pris une autre forme au moment où elle est intervenue, il doit rechercher si le licenciement a une cause réelle

société Raimbault-Trouillard ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

le contrat de travail contient une clause de mobilité, la mise en jeu de celle-ci s'analyse en une modification non substantielle du contrat, dont le refus par le salarié constitue une faute, cause réelle

réelle et sérieuse, alors « que si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe

fin de l'année 1990 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 17 juin 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

fleurs, a été licencié le 3 novembre 1986 avec un préavis de trois mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle