le 25 octobre 1996 ; que, par assignation du 24 décembre 1996, la société a sollicité le dégrèvement de l'imposition litigieuse ; Attendu que la société fait grief au jugement du rejet de sa demande

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° E 15-18.625 Aide juridictionnelle

que des présomptions ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations, des présomptions selon lesquelles les sociétés Pill Consulting Limited et M et N Consulting Limited exerceraient, depuis la France

N° A 26-80.259 F-D N° 00571 AL19 31 MARS 2026 REJET M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de rejet

en omission de statuer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM

sa requête ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé et examiné après rejet de la requête formée contre l'arrêt de cessibilité : Attendu

et Christophe Z..., pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M.

dossier ; que Mme Fusina s'est dès lors bornée à requérir la confirmation du jugement, qui l'a condamné au maximum de la peine d'emprisonnement encourue, ce qui a privé celui-ci d'éventuelles réquisitions

légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRINI Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui a rejeté

de sa requête en nullité au greffe de la chambre de l'instruction, distincte du simple dépôt de la requête visée par le greffe, il s'est lui-même privé de la possibilité de voir cette requête examinée

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 27 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

, il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue le 21 avril 1999, que le magistrat, saisi le même jour, a dû examiner 110 pièces, représentant 473 feuillets ; qu'en outre, dans le cadre de la même enquête

Tufan, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée