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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00047
5 janvier 2021
5 janvier 2021
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé des pourvois contre le jugement dudit tribunal, en date du 14 janvier 2020, qui a relaxé
Source officiellePage 24 sur 4688
civ3
613720f3cd580146773efbf3
3 mai 1989
3 mai 1989
: Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance rectificative attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement
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