intégrale du préjudice ; 2°/ que la réparation du préjudice doit conduire à replacer la victime dans la situation qui serait la sienne si l'accident n'était pas intervenu ; qu'en l'espèce, la cour a

la société MDMT auraient travaillé en février et octobre 1992 sur un autre chantier, sans préciser en quoi cette circonstance était de nature à entraîner pour ceux-ci des charges supplémentaires de repas

X... en réparation d'un préjudice de carrière consécutif à la violation de la liste de classement professionnel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes les

; que pour débouter les assurés de leur demande tendant à la réparation de leur préjudice moral, sans prendre de motifs distincts de ceux ayant permis d'écarter leur préjudice financier, qui reposait

Statuant sur les intérêts civils, par jugement du 22 janvier 2018, le tribunal correctionnel a notamment alloué à la victime diverses sommes en réparation de ses préjudices. 4.

en une autre qualité, au titre de son action personnelle, et, partant, ne pouvaient avoir interrompu la prescription applicable à cette demande de réparation, la cour d'appel a violé l'article 2240 du

été engagé le 1er avril 1999 en qualité d'agent de fabrication par la société des véhicules de Batilly ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de « temps de repas

12 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [Z], épouse [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Mille et un repas

[M], salarié de la société [2], d'obtenir de ces tiers la réparation de l'intégralité de son dommage conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la

La carrosserie IB 33 lui indiquant pouvoir effectuer les réparations nécessaires pour 2. 434, 80 €, madame [S] [E] a contesté ces conclusions expertales et a mandaté un nouvel expert pour son compte.

plaignant des nuisances sonores occasionnées par la fabrication, par la société Frantex d'articles destinés aux hôpitaux, les consorts D..., Y..., A..., Silvent, B... et C... ont assigné cette société en réparation

X..., exploitant Le Lagon Bleu à Ramatuelle, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 6 avril 1987) d'avoir dit qu'il avait retenu induement 24 repas sur la rémunération de M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée non saisie d'une constitution de partie civile de l'Office National des Forêts et a déclaré irrecevable la demande de réparation

; Sur le second moyen : Attendu que par ce moyen, tiré d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, la société UCT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation

qu'il n'a pas plus été réparé par le second protocole qui ne portait que sur le seul préjudice à caractère personnel résultant de l'amputation; que la cour d'appel, en refusant d'accorder la réparation

des Grands travaux de Bretagne avait sous-traité la fourniture des panneaux à l'origine des désordres et dont la faute l'obligeait, fût-ce envers les autres participants à l'acte de construction, à réparation

et de fixer les indemnités à cette somme ; "alors que puisque le préjudice causé à la partie civile était reconnu, celle-ci avait droit à en obtenir la réparation intégrale, et que la Cour ne pouvait

aux dépens de première instance et d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sur la demande de la société Despature et Mannessier visant la réparation