interdisant à son assistant tout contact avec la quasi-totalité de l'agence dont il avait la charge, le salarié n'avait pas, comme le soutenait l'employeur, contrevenu aux instructions qu'il avait reçues

économie; qu'en s'abstenant de rechercher si la bonne foi et l'équité n'imposaient pas aux Sicomi, au cas où compte-tenu de la date du sinistre le prix conventionnel s'avérait inférieur aux indemnités reçues

leurs écritures que leur venderesse leur avait caché une importance partie de la clientèle, à savoir celle attachée à l'activité de traiteur, en visant un certain nombre de factures qu'ils avaient reçues

X..., en sa qualité de caution ; que ce dernier a résisté en soutenant avoir résilié son cautionnement par lettre recommandée du 18 juillet 1991 reçue par la banque le 19 juillet, soit antérieurement à

ou partie de l'actif mobilier et immobilier du débiteur, il ne peut agir de la sorte qu'après que le liquidateur a suscité des offres d'acquisition et fixé les délais pendant lesquels elles seront reçues

la Caisse puisque son siège est fixé en Guadeloupe, et en retenant que l'établissement de crédit devait justifier d'une publication au Bodacc postérieure au 29 mars 1992, en l'état d'une déclaration reçue

de ceux-ci, aux motifs inopérants que le notaire avait donné à sa cliente, le 15 janvier 1996, une consultation fiscale quant à l'opportunité de constituer une SCI pour acheter l'immeuble et l'avait reçue

X... ne tirait pas de la procuration qu'il avait reçue de la totalité des associés, le pouvoir d'agir pour le compte de la société Mahesha qui n'était plus représentée par sa gérante, Mme Y..., depuis

réponse du salarié dans le délai d'un mois suivant sa réception ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la proposition de modification du contrat de travail de Mme X... du 25 septembre 1997 a été reçue

conclu entre la société Ennavahc et les époux [N] ; qu'elle ajoutait que ce compromis du 27 novembre 2015 était lui-même assorti d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt, dont l'offre devait être reçue

se faisant communiquer des documents constitutifs de précautions purement formelles » et que la présomption de vérification devrait être écartée « lorsque les déclarations que le donneur d'ordre a reçues

du treizième mois porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; que la demande de la salariée a toutefois été reçue

Edwin2win n'avait pas demandé dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou l'annulation dudit jugement, après avoir pourtant constaté que la société Edwin2win avait interjeté appel par déclaration reçue

[D] dans lequel elle avait pris place et que la constitution de partie civile de la victime avait été reçue par décision du tribunal correctionnel de Valence en date du 29 juillet 1981 ; que dès lors,

de la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme [E], n'aurait pas été recevable faute pour celle-ci d'avoir expressément indiqué, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, qu'elle demandait à être reçue

cour d'appel qui pour fixer au 1er avril 2017, la date du transfert du contrat de travail de l'exposant et débouter ce dernier de ses demandes relève par des motifs inopérants que les clés ont été reçues

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés BBL et Helvetia faisaient valoir que la première d'entre elles "[avait] indemnisé deux réclamations reçues

statuer au fond sur les mérites de l'appel dans le délai légal qui court à compter de cette rétractation ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces de la procédure que par lettre du 6 septembre 2024, reçue