Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ravanel, avocat de la société à responsabilité limitée

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M.

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Z..., de Me Ravanel, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme E...

Y... et de la société à responsabilité limitée Serres Raymond, de Me Ravanel, avocat de la ville de Rosny-sous-Bois, les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X... Fernandez, les conclusions de M.

Bouyssic, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Weiss A..., de Me Delvolvé

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Ravanel, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ravanel, avocat de la CRAM de Bourgogne-Franche-Comté, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X...,

Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ravanel, avocat de M.

conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques (CCAS), de Me Ravanel

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me de Y... successeur de Me Ravanel, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, de la SCP de Chaisemartin

X..., de Me Ravanel, avocat de la CPAM de Sélestat, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.