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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC001276504
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Il alléguait en outre que l’enquête des autorités concernant ses allégations de mauvais traitements n’a pas été effective.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC003542513
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de : Ledi Bianku, président, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC004753711
7 mai 2019
7 mai 2019
En conséquence, [il] invite la Cour à rayer du rôle la présente requête.
Source officielleChambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c9b
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par lettre du 12 juin 2017, Mme [F] [M] a été convoquée à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à l'avertissement disciplinaire, fixé le 15 juin.
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88783
29 juin 2006
29 juin 2006
SYGMA BANQUE garantie par une assurance "supernovaterm crédit" et par une hypothèque de premier rang sur sa maison, prêt régularisé par acte notarié ;Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e1
29 juin 2006
29 juin 2006
SYGMA BANQUE garantie par une assurance " supernovaterm crédit " et par une hypothèque de premier rang sur sa maison, prêt régularisé par acte notarié ; Que ce prêt, conclu au taux nominal de 8,20 % hors
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
janvier 2021 ayant pour support la société anonyme Rallye, holding de la société Casino
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217302_20220817
17 août 2022
17 août 2022
manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la liberté d'aller
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC004717207
19 novembre 2013
19 novembre 2013
adjoint de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 5 octobre 2007, Vu la déclaration unilatérale déposée par le gouvernement défendeur le 8 janvier 2013 et invitant la Cour à rayer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC006325113
24 mars 2015
24 mars 2015
Zupančič, président, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 septembre 2013, Vu la déclaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0928DEC005561308
28 septembre 2010
28 septembre 2010
de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 octobre 2008, Vu la déclaration du 12 mars 2010 par laquelle le gouvernement défendeur invite la Cour à rayer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC005787410
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée : « Je soussignée, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC000581810
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0128DEC001688805
28 janvier 2014
28 janvier 2014
, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 mars 2005, Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 22 octobre 2013 et invitant la Cour à rayer
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68614-69082
6 juillet 2000
6 juillet 2000
La Cour a décidé de rayer l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée percevra la somme de 6 000 francs suisses (arrêt en français).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC006880211
17 novembre 2015
17 novembre 2015
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ailleurs, dans ces circonstances, l’application de l’article 39 du Règlement prend fin.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC003243103
3 novembre 2009
3 novembre 2009
En l’espèce, le Gouvernement n’avait pas produit d’éléments susceptibles de remettre en cause les allégations formulées par les requérants au sujet de la promiscuité carcérale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC000663407
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant
Source officielleSociale B salle 3
68199b2f45063c42e325380a
25 avril 2025
25 avril 2025
On vous voit vous pencher sur le ticket puis aller sur le terminal FDJ pour le comparer à la caisse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
marchandises, le service a vicié sa reconstitution ; - la reconstitution du chiffre d'affaires et du bénéfice de l'année 2015 est exagérée en ce que le service a retenu à tort la vente d'un véhicule Range
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