AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00476
13 avril 2022
13 avril 2022
Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité
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RADISSON LYON
06/08/2026
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L EQUIPE XAVIER RADISSON
16/07/2026
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Radisson Collection Paris Rivoli S.A.S.
07/07/2026
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L'EQUIPE XAVIER RADISSON
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Les Mandataires, Mission Conduite Par Me Vincent De Carriere 55 Rue Sylvabelle 13006 MARSEILLE.
23/01/2026
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L EQUIPE XAVIER RADISSON
21/11/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02050
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente sur sa demande de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en lien avec
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