AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c4cd5801467740de09
21 juin 2001
21 juin 2001
X..., ayant été radié des listes électorales de la commune de Colombes, a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article
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civ2
6137216ecd580146773f3b2e
19 juin 1991
19 juin 1991
Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors
Source officielle