de renseignement dont l'ancienneté est avérée ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignement établie le 23 janvier 2007 quand le cautionnement a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il

Accord d'entreprise relatif à l'expérimentation sur l'organisation et l'aménagement du travail au sein de l'UES Filhet-Allard dit "Accord de modernisation du travail (volet 1)"

par un associé; que les déclarations de Régine Z... et de Abdelaziz Nait Ali concordent pour soutenir que le salaire de ce dernier n'était que partiellement déclaré aux organismes sociaux et que les fiches

"le bien loué est à usage professionnel et que le contrat est un contrat de crédit-bail soumis à la publication prévue à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier", que Mme [W] a rempli une fiche

et avait versé sur son compte bancaire personnel plusieurs chèques de clients sur l'ordre desquels il ajoutait son nom ; qu'il a expliqué à plusieurs reprises au cours de l'enquête qu'il annulait le fichier

de nullité soulevée par François-Xavier X... et a condamné ce dernier du chef de conduite en état alcoolique à une peine d'annulation du permis de conduire ; "aux motifs que : " la mention sur la fiche

informatisé Adonis interne à la direction générale des Impôts ; n° 6-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 6-7 et 6-8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2010, RG n° 08/02167), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 février 2008, pourvoi n° 06-19.445), que la société Filhet

griefi à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, pour préjudice matériel et pour préjudice moral et d'astreinte pour défaut de fourniture de fiche

verser une somme en principal de 317 670 francs à Mme X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que selon les mentions de la fiche

Fichaux », les membres de la commission ayant néanmoins été invités à consulter le dossier de Mme Fichaux préalablement à ladite commission.

X... étaient des oeuvres de pure imagination présentant, sous une forme humoristique, les réflexions et préoccupations quotidiennes d'une fillette baptisée Tendre Juliette; qu'ainsi, le fait qu'elle se

elle reconnaissait la falsification d'un élément essentiel ; 2°/ en ignorant les données extérieures à l'acte qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une autre identité de majeur au fichier

, [T], [P], [A], [M] [V] Autres parties : [H], [Y], [Z] [C] et [K], [S] [W] Le tribunal composé de : Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Cécile VISBECQ, juge Mme Caroline FICHET

L'action de la société FICHOU est recevable. Sur le fond: Le 06 mars 2019, M.

Elégance et Confort a bien été copié sur le fichier VPC" - cf.

Y... coupable du délit d'utilisation et de détention d'engins prohibés ; "aux motifs que l'article 20 du règlement CEE du 12 octobre 1993 dispose en son article 20 : "les filets se trouvant à bord et

; cette opération ne constituait pas une simple consultation du fichier au sens de l'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales mais un examen