AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65f8971343785a0593a51f64
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Mercier EN DEMANDE : Société coopérative de crédit à capital variable CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MORDELLES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2020, M. et Mme B, représentés par Me Quéré, concluent au rejet de la requête.
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