légitime" ; Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que la femme et les filles de l'accusé ont déposé oralement et séparément, une fois accomplies les formalités de l'article

Y..., membre de ce groupement selon un procès-verbal d'assemblée générale du 18 avril 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de

Un arrêt du 23 février 2017 a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire au contrat de vente. 4.

met à sa charge ; que de même, l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, des mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur

, simple particulier, un prêt de 1 000 000 francs, remboursable sur 15 ans, sans s'informer sur la destination d'un tel prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et l'article 60 de la

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2021), suivant offre acceptée le 19 juillet 2016, la société Banque Courtois (la banque) a consenti un prêt immobilier à M. et Mme [S] (les emprunteurs).

, pour exclure l'existence d'une activité habituelle, les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur les prêts consentis entre 1976 et 1987, sans examiner le prêt consenti en 1990 et surtout les cinq

A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement aux fins de vente forcée. 3.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte notarié du 12 octobre 1989, la banque Courtois a consenti à la Société de gestion et de participation parisienne (SGPP) un prêt

qui finance un contrat de construction de maison individuelle ; qu'en relevant, pour écarter l'application de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas

E..., exerçant la profession d'expert-comptable au sein de la société Arcachonnaise de comptabilité, a prêté à M. et Mme H... (les emprunteurs) une certaine somme. 2.

arabe, nommé d'office par le président avant la déposition des témoins qui ne parlaient pas suffisamment la langue française, a été constante et effective pendant l'intégralité des débats et qu'il a prêté

.., alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer dans les motifs qu'il était démontré que les fonds ayant servi à l'augmentation de capital provenaient du prêt

tardif, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 2002), que suivant un acte notarié, la société Centrest a consenti un prêt

qu'il a consenti, tout en continuant à bénéficier de l'engagement de la caution pour le remboursement de la somme prêtée, doit soumettre ces modifications à l'acceptation de la caution ; que l'accord

prêt à 3,30 % l'an. 3.

et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se complétaient mutuellement pour former un tout indivisible, ont été transmis à M.