société civile immobilière Salle Proust, 4 / M.

contexte la portée de la représentation d'une profanation avec l'invitation à créer des "commandos anti bon dieu" doit être appréciée en fonction du sens que l'auteur a donné à la page entière"; que "le propos

paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet

constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 5.

le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Versoir, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit

B... et Mme A..., épouse B... ont conclu une promesse de vente au profit de M.

décision de préemption de la commune de Nice, et que cette procuration était indifférente pour être insusceptible de préjuger de la conclusion nécessaire et de l'exécution effective de la vente au profit

Sur le pourvoi formé par la société Mirak France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit

le jugement déboutant la partie civile, les prévenus étant relaxés du chef de faux et usage de faux ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que le 15 juillet 1992, Zoubir Y... avait signé une promesse

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

. ; que la propre compagne de Didier X..., Isabelle D..., fait état de l'association X...

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre B), au profit de M. Francis X..., domicilié ...

n'ayant pas fait l'objet de remploi, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les deniers provenant de la vente d'immeubles propres de M.

siège est ..., agissant en la personne de Mme Anne-Marie Aubert, gérante, en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit

X... et Y..., l'acte contenant une faculté de substitution au profit des bénéficiaires ; que la promesse de vente a été prorogée jusqu'au 30 septembre 1988 ; que, par acte du 2 septembre 1988, les bénéficiaires

des charges foncières englobant le prix du terrain et des aménagements tels que les VRD ; que les promoteurs étaient choisis en fait par Claude Y... ; qu'après signature de l'acte de vente entre les promoteurs

leur projet ; qu'un troisième contrat a été passé entre la SNC et M.

Cependant, d'autres projets peuvent émerger suite à la publicité légale que la SAFER va effectuer.