Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société Cegelec, société anonyme, dont le siège

promoteur constructeur, et M.

, la première dans le cadre de produits surgelés et la seconde dans le cadre de produits frais, et que ces deux séries de produits sont susceptibles de s'adresser à une même clientèle, ne déduit pas les

euros d'amende, le premier, pour recel d'abus de confiance, la deuxième, pour abus de confiance, le troisième, pour complicité de ce délit, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit

; que ces éléments laissent présumer l'existence de pratiques visant à répartir les marchés et qui nous semblent prohibées au sens du point 4 de l'article L. 420-1 du Code précité ; 1 ) "alors que

Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

leurs préjudices résultant de la caducité de la promesse de vente ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Total fluides fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente au profit

de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 21.

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

produits de la société Solerine énergie, ce dont il déduit que la société IFB s'était engagée sur le marché des produits photovoltaïques dès avant la date de cessation des fonctions de M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Carrefour, société anonyme, dont le siège social est centre commercial

contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

2 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation de Patrick H..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal

, 2°/ la société anonyme Laboratoires Abbott, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit

X..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Serco, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit