qualité d'administrateur judiciaire de la société Noël Collet et compagnie, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

[R] [X] (interprète en langue tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

. ; qu'elle présente donc les caractères d'une correspondance privée ; que la lecture de cette lettre en audience publique du conseil municipal de P... a été effectuée par le maire de cette commune, la

Jean-Paul X..., demeurant tous deux à Centuri (Haute-Corse) en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet, domicilié

., 2°/ de Mme Jeanne, Marie X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Le Préfet des Landes, absent, n'a pas présenté d'observation écrite. Le ministère public, absent, n'a pas présenté d'observation écrite.

en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

en première instance; qu'en décidant que la demande en garantie présentée par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[O], liquidateur de la société International Corporate Investors GmbH (ICI GmbH), à la SCP Christophe Ancel prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Prevent Glass, à la société Prevent

société Internationale Builder holding, defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° B 98-12.169 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent

le montant et les modalités de versement de l'indemnité de résiliation" ; qu'il stipule, sous le titre "concession du preneur" : "le preneur, en contrepartie des concessions du bailleur stipulées à l'article

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

notification au préfet du commandement de quitter les lieux, alors qu'en l'absence, au 16 août 2008, d'une décision notifiée à l'huissier rejetant expressément la demande comme prématurée, le préfet devait

Albert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Cyril B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique