[X] au paiement d'une prestation compensatoire après celle relative au divorce et de façon indépendante de celle-ci, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clair et précis de ces écritures, a violé

[L] à payer à Mme [B] une somme de 160 000 euros à titre de prestation compensatoire, en prévoyant qu'il pourra s'acquitter par versements mensuels sur une durée maximum de quatre ans. 6.

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un capital limité à 72 000 euros dont seront déduites les prestations provisionnelles effectivement versées par le mari ; Attendu que c'est

-G. sur un appel limité à la prestation compensatoire, d'avoir condamné le mari à verser une telle prestation pendant une durée limitée, sans répondre aux conclusions d'appel de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 4 août 1997 qui n'a pas statué sur la demande de prestation

Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 22 septembre 2009, une demande de remboursement correspondant aux prestations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

existants et prévisibles et donc, notamment, tous leurs biens propres ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, au sujet du patrimoine de M.

X... a présenté une requête aux fins d'être dispensé de prêter à nouveau serment ; qu'un arrêté du 8 novembre 2017 a retiré l'arrêté de nomination du 31 août 2017, à défaut de prestation de serment de

avait à bon droit refusé la prise en charge des frais d'hébergement de leur mère pour la période du 17 mai 1983 au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations

juillet 2000 à janvier 2001, alors, selon le moyen : 1 ) que si le tribunal des affaires de sécurité sociale peut soulever d'office le moyen pris de la prescription de l'action en répétition de prestations

Y... verserait à Mme Z... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'il était prévu en outre d'attribuer à l'épouse, "à titre de prestation compensatoire", un immeuble commun

manière à ce que la prestation reste adaptée à ses besoins en fonction de l'évolution de sa situation ; que la suppression éventuelle de cette même prestation serait effectivement de nature à aggraver

Un jugement a prononcé leur divorce et rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par Mme W.... Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... à verser à son ex-épouse une rente mensuelle pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en en diminuant le montant, condamné M.

le 3 juin 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse ne lui a versé cette prestation

janvier 1993, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la Caisse ne lui a versé cette prestation