d'appel a violé les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'impossibilité de reprise de l'activité professionnelle et le bénéfice de prestations

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mars 1993), qui a homologué l'accord conclu par les époux P. selon lequel le mari abandonnait, à titre de prestation

Mme [C] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros en capital le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge et de la condamner, en tant que de besoin, à payer cette somme à M.

constater qu'il a été procédé à leur lecture par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en se bornant à indiquer le nom des magistrats présents lors de sa lecture sans préciser

et achats" ; "alors que le juge doit préciser les obligations contractuelles méconnues par le prévenu et servant de base aux poursuites pour abus de confiance ; qu'en retenant en l'espèce celui-ci

Z... et de Mme Ho Young Fook suivant une ligne préconisée par un expert, alors, selon le moyen, "1 / que, lorsque les titres ne comportent pas de limites précises, le bornage doit donner à chaque propriété

limiter l'embauche au chantier considéré; qu'en l'espèce, les juges du fond ont énoncé que la société Peintubat avait pu valablement mettre un terme au contrat litigieux, à la fin du chantier, sans préciser

ne peut en aucun cas être prise en charge ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles R. 322-10 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part

sociale (CRDS) instituée par cette ordonnance a la nature d'une cotisation et non d'une imposition ; 2 / que l'avantage résultant pour les salariés d'allocations obtenues au moyen de cotisations prises

. ; la citation introductive d'instance ne précise pas la maladresse, l'imprudence, l'inattention ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence cause de la mort ; cependant il ressort des

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 2015), que, par lettre du 26 août 2011, l'association [...], (l'association), réseau de santé qui a pour objet l'amélioration de la prise

, que « les prestations sont servies : - pendant la durée du service des indemnités journalières de la sécurité sociale ; - ou soit jusqu'à la reprise du travail ou la fin du contrat à durée déterminée

[R], qui a signé avec la société de droit néerlandais Uber BV un contrat de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber

est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux

Y... offre à titre de prestation compensatoire la somme de 1 franc symbolique", ce dont il résultait qu'elle n'indiquait pas les moyens par lesquels l'époux devait assurer durant l'instance son devoir

cause, et par application des articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1985, l'action tendant à invoquer les inexactitudes de l'acte doit être intentée dans le délai d'une année à courir de la date de prise

patients ne relevaient pas du régime de l'hospitalisation à domicile et que les sommes versées à ce titre étaient indues, à solliciter le remboursement de ces prestations, dont la prise en charge incombait