Z... est le père du jeune Mohamed, que l'enfant porterait son nom et l'a condamné à verser à Mme Y... une pension mensuelle indexée de 2 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en d défense produits ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable car prescrite sa demande visant à voir condamner la SCI à faire enlever le portail à deux vantaux donnant sur la cour intérieure de l'immeuble, alors «

dans sa cour pour constater que le portail avait été forcé ; qu'à cet instant, il avait de nouveau entendu le bruit d'une voiture qui approchait en ralentissant ; qu'il s'était saisi d'un tuyau trouvé

société Franfinance, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1993) d'avoir relevé d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen pris de ce que l'offre de crédit portait

[U] coupable du délit de l'article 226-1 du code pénal, que trois photographies de Mme [M], un portrait, une photographie avec un bébé et une photographie en tenue de soirée avec le prévenu, la représentant

contredire le juge administratif en se fondant sur une atteinte que ce dernier a jugé inexistante ou insuffisante pour entraîner l'illégalité du permis de construire ; qu'en retenant que la construction portait

et NC2 du plan d'occupation des sols et qu'aucun des autres moyens soulevés par l'ADER devant lui n'était de nature à justifier l'annulation de ce permis, dont celui pris de ce que la construction porterait

B... ne portait pas sur une candidature de M.

(frère de David B...); que Jean-Claude A... reconnaissait aussi Ludovic B...; que, du second agresseur, Carmen A... donnait le portrait suivant : type méditerranéen, 1,70 m, cheveux noirs longs dans

pourvoi n° K 04-41.747 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'objet de la demande portant

cassation pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire portant

; "aux motifs que le contrôle judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que François X..., en raison des condamnations pénales encourues et notamment des amendes, pourrait

19 juin 1997), que la société civile immobilière Silbeau (la SCI) a conclu, le 26 mars 1990, avec la société Développement de l'industrie hôtelière en Picardie (société DIHP), une promesse de bail portant

même pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés, aucun délai n'est opposable à la requête en nullité portant

litige concernant la rupture du contrat de travail, mais à tout litige concernant l'exécution et la rupture de ce contrat ; qu'en jugeant néanmoins que l'accord transactionnel du 1er avril 1999 ne portait

Mme [G] fait valoir que le refus de réinscription, qui lui a été opposée par décision du 13 novembre 2019, portait sur la rubrique « traduction » (H-02.06.01), alors que la demande de réinscription rejetée

grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le tribunal a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait