La délibération en litige a pour objet d’autoriser la présidente du conseil de la communauté de communes de la vallée de l’Ubaye – Serre-Ponçon à signer une transaction.

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... d coupable de pollution des eaux fluviales, "alors que le délit n'est constitué que lorsqu'il est établi que les substances déversées dans les eaux ont détruit le poisson

A explique que : le stationnement cul à quai préserve et protège le ponton et le navire ; la place sur les pontons n'est pas suffisante pour accueillir toute la flotte de navires ; il stationne désormais

Par suite, la commune d'Ubaye-Serre-Ponçon est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui est, pour ce motif, irrégulière. 3.

Cette mesure peut être complétée, au besoin, par un dispositif empêchant la pénétration du poisson dans le canal de fuite de l'installation et tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui

Ponton de libérer les lieux au plus tard le 26 juillet 2019.

demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 1990 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique l'aménagement sur place de la RN 124 entre Saint-Vincent-de-Paul et Pontonx

PREVENU DE VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE POESSON AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR DE L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOTT (MAURITANIE), PAR LA SOCIETE

Dès lors, le ponton constitue un mobilier tel que défini par la garantie coup de mer figurant aux conditions particulières.

Poinson Frères, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

janvier 2020, en fixant le débit maximal dérivé au seuil de la prise d'eau à 21,08 m3/s, le débit turbiné à 19,5 m3/s ; le débit complémentaire (non turbiné) destiné à l'alimentation de la passe à poissons

A la date du 24/12/2024, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES.

administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON

juillet 2022 ayant eu pour conséquence la destruction partielle du ponton, celui-ci a été sécurisé par la requérante et les parties dangereuses de l'ouvrage ont été enlevées.

application de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3) ordonne la remise à l'état naturel du domaine public naturel, par la démolition du ponton

La société LA POISSONERIE DU VERNET était locataire au sein de cet immeuble.