d'attribution et de pondération pour l'accès à une place en crèche municipale ; que les précédentes commissions d'attribution, des 15 et 16 mai 2023, malgré la disponibilité de 18 places au sein de la crèche Pommard

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat de Travailleurs O OE TO OE Rima, dont le siège est Boulevard Pomare

Rôle N° RG 22/00502 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7XJ [M] [Y] C/ [D] [A] [B] [W] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Thibault POMARES

social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], représentée par Maître Thibault POMARES

A, représenté par Me Pomares, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20

  Did that difference in treatment pursue a legitimate aim; and did it have an objective and reasonable justification (see Koua Poirrez v.   France , no.

Rôle N° 10/02495 [K] [V] C/ SAS SFMI MICROMANIA Grosse délivrée le : à : Me Fabien POMART, avocat au barreau de PARIS Me Leslie KALFOUN

POURSUIVANT LA VENTE d'une part, ET : Monsieur [I] [X], né le 20 août 1980 à SAINT BRIEUC (22), de nationalité française, chauffeur grutier, demeurant Chez Mme [S] [X] - 20 rue Charcot - 22120 POMMERET

    On 25 January 2001 the Pomorze Regional Office, acting on behalf of the Pomorze Governor, upheld the expropriation decision, noting that it had been given in order to have the local land

B A, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 075600 070 001 269770 2027 OOO974 en date du 4 août 2021 émis par l'agence comptable des services industriels

Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

DEBATS : A l'audience publique du 10 Avril 2008, tenue par Monsieur POUMAREDE, Président, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Monsieur

[T] C/ [D] [H]-[L] décédée [X] [R] [U] [L] [B] [L] [A] [L] [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI Me Laurent POUMAREDE

Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEBATS : A l'audience publique du 19 Octobre 2006, tenue par Monsieur POUMAREDE

Lorsque vous le réceptionnerez, vous pourrez constater de vos propres yeux la présence du poinçon officiel...

Lorsque vous le réceptionnerez, vous pourrez constater de vos propres yeux la présence du poinçon officiel...

Philippe BOSSUT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [C] [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Yannick POURREZ