cassation pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et 9-3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

route, de la circulaire du 23 novembre 1992, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 15-1 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques

, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

X... du Travail, Chef du Service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale Agricoles de Franche-Comté, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février

procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est imputable au salarié et non à une politique

travail, privative des indemnités de rupture, le fait pour un directeur de société coopérative agricole, à qui tous les pouvoirs de gestion étaient délégués, de concevoir et mettre en oeuvre une politique

français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal relatives au relèvement ; "alors que l'intéressé faisait valoir qu'il avait le statut de réfugié politique

Y... du Travail, Chef du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier

X... a été licencié, selon la lettre de licenciement, pour "divergences d'appréciation quant à la politique commerciale à conduire pour le développement du restaurant Le 30"; que la réalité de ce motif

de Belfort pour connaître du litige né du comportement prétendument déloyal de la société Computech à laquelle il était reproché d'avoir consulté et copié des documents confidentiels concernant la politique

et des enquêteurs, en 2012, 2014, 2020 et 2021. 5.Elle fait valoir, en troisième lieu, que, née à Kaboul, la langue persane afghane est sa langue maternelle, qu'arrivée en France comme réfugiée politique

avril 2001 visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de l'obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement et considérant, à cet effet, comme dilatoire la demande d'asile politique

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de la société Pollet industrie, société anonyme

avril 2001 visant l'impossibilité d'exécuter la mesure par suite de l'obstruction volontaire faite par l'étranger à son éloignement et considérant, à cet effet, comme dilatoire la demande d'asile politique

titre « Israel et le Maroc poursuivent leur rapprochement », faisant état de ciblages, effectués par les services de sécurité marocains de plusieurs téléphones portables de journalistes et militants politiques

et relatif à l'affichage politique dans la commune de Vélizy ; que la première phrase dudit passage relève l'existence d'un affichage qui ne serait pas "si sauvage que ça" et émet l'hypothèse qu'il

pouvoir d'attribuer ou retirer cette enseigne, qui définit les orientations générales de l'enseigne et sa stratégie commerciale, ainsi qu'en une centrale d'achats permettant une politique

d'amende de 15 000 francs, a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux dispositions des articles 749 à 751 du Code de procédure pénale ; " alors que comme pour les infractions politiques