At the same time they transferred other plots of building land to her sister.

It held, in particular, that the decision of 2 April 2010 did not provide for a transfer of plots of land to individuals.

    Her mother owned a plot of agricultural land of 1,000 square metres which was expropriated in 1952.

de gestion patrimoniale en ligne Via La Plate-forme Patrimoniale.

travail qui lui était confié lors de l'accident consistait à ajuster l'orifice de la benne de béton dans le coffrage à remplir de ce matériau, ce coffrage ayant été préalablement réalisé à partir d'une plate-forme

In a decision of 21 December 2013 the Council of Ministers expropriated 3,460 square metres of the first of the applicants’ plots and 1,153 square metres of the second plot, or 4,613 square metres in total

L'achat et la vente à emporter ou sur place de sandwiches plats préparés boissons, traiteur et pâtisserie fraîche N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 878947050 / N° de Gestion : 2019 B 11187 Représentant

By two decisions of the relevant Agriculture and Forestry Department of 24 June 2005 he was refused restitution of that plot and allotted another plot in compensation (see paragraph 9 above).

Although it held that the property of plot 26 had been transferred to the applicant in 1934, as upheld by judgment no. 486/2018, and that, consequently, plot 26 could not have been considered as enemy

    Consequently, in 1961 the plots of land were registered in the land registry as social ownership as was the right of the former owners (the applicants’ relatives) to use the plots of land

, or a plan of the plot.

2 and the relevant part of Plot 53. 27.

marchandises litigieuses auraient fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à destination de la société Point of Logistic en Grande-Bretagne, tout en relevant que cette société ne constituait qu'une "plate-forme

"aux motifs que, circulant le 29 avril 1991, aux alentours de 22 heures, sur la route nationale 45, dans l'agglomération de Sin-le-Noble, sur une chaussée à double sens de circulation rectiligne et plate

"à la peine de 5 000 francs d'amende" ; "aux motifs que selon les auditions recueillies auprès notamment du prévenu X..., le tapis pour éviter tout déplacement intempestif devait être posé sur la plate-forme

; qu'en se fondant néanmoins sur les conclusions de l'enquête de gendarmerie et sur celles de l'inspecteur du travail retenant que l'accident avait pour cause des non-conformités de l'ensemble de la plate-forme

X... avait détourné des fonds de la société, d'autre part, que le franchiseur, la société TEM, était fort mécontent des résultats de la plate-forme de Nancy durant l'année 1990 et que son mécontentement

marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour être protégée une couleur doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de couleur ce qui n'est pas le cas d'une couleur plate

et l'exploitation d'un réseau de déchetterie, la collecte des objets encombrants à domicile, la collecte sélective des emballages de verre et des revues ainsi que la création et l'exploitation de la plate-forme