articles 8 et 575 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique était prescrite à la date de la plainte

X... dans sa plainte avec constitution de partie civile, les photographies versées aux débats démontrent que de la fenêtre de sa cuisine, il avait une vue plongeante sur le premier tiers du grand balcon

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

[M] [C], prise en qualité de commisaire à l'exécution du plan de la société Appart'City, 3°/ à M.

Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

1 / qu'il résulte des articles L. 351-1, R. 351-3 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale que le calcul des 160 trimestres d'assurance-vieillesse nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein

; que le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que les salariés à temps partiel soient avantagés par rapport aux salariés à temps plein par le décompte des congés payés annuels en jours ouvrés

ORDURES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a déclaré nulle la procédure introduite sur sa plainte avec constitution

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6è section, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

La société Enez Sun a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par un jugement du 19 août 2014 et un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement du 12 avril 2016. 6.

ces dispositions par lettre du 10 juin 2014'' ; qu'elle en a déduit que ''l'employeur n'apparaît pas avoir méconnu les dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail relatives au plan

l'offre de la société Royal-Monceau, ayant été présentée antérieurement à l'ouverture de son redressement judiciaire, n'était pas valable ; que, par jugement du 26 mai 1989, le tribunal, rejetant le plan

Z..., il a arrêté un plan de cession au bénéfice de la société Royal-Monceau ; qu'enfin, il a prononcé la liquidation judiciaire de la société Soprotel ; Attendu que la société Soprotel fait grief à

qui ne seraient pas distincts de la précédente procédure, la chambre de l'instruction a opposé à la recevabilité de la plainte de M.

Elise, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne

- Y...Edith-Rolande, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes

aux fins de constater éventuellement la nullité de la plainte, l'acquisition de la prescription et de refuser d'informer, les faits dénoncés ne pouvant dès lors comporter légalement une poursuite pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la résolution du plan et sa mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la résolution du plan de continuation ne