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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[O] a commis une faute de gestion en ce qu'il a, dans son intérêt personnel, poursuivi abusivement une activité déficitaire, ' Juger que M.

Source officielle

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CC

cr

6137263ccd58014677423fdb

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

produits ; Sur le premier moyen de cassation des mémoires personnels de Jacques et Karl X..., pris de la violation des articles 428 du Code de procédure pénale, 313-1 et suivants du Code pénal, 2 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00231

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[Q], directeur des ressources humaines, prévoit que celui-ci est chargé, outre de la « gestion des Instances Représentatives du Personnel (Comité d'entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

la destinataire de ces messages ; qu'en écartant au contraire ces messages instantanés comme constituant des modes de preuve illicites, au motif qu' « à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00814

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu lieu dans des conditions régulières

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416041

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

: Attendu que Mme X... engagée par la société BSN Médical le 11 mars 1996, fait grief au jugement d'avoir annulé comme frauduleuses ses candidatures au second tour de l'élection des délégués du personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Dans ces conditions, la charge de personnel est une charge fonctionnelle qui n'a donc pas lieu d'être déduite de la marge brute d'autant que s'agissant de prestations de service, le personnel constitué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00238

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200377

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'établissement, sont réunies ; que la condition relative au personnel repris s'apprécie au regard du personnel affecté à l'établissement à la date de la cession ; qu'en cas de réunion de plusieurs

Source officielle
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soc

6137249dcd58014677416f90

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués du personnel

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CC

comm

613720eecd580146773ef926

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

qualifié que le CEA avait rompu les rapports contractuels à la date prévue et que l'intégration du personnel était un problème opportunément soulevé par les syndicats et les agents eux-mêmes, réglé sans

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CC

soc

61372422cd58014677412b1d

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 décembre 2002, pourvoi n° C 00-42.644), que dans le cadre de la convention collective du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02525

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Suite à l'annulation des élections des représentants du personnel au sein du comité d'établissement de la société COMPASS GROUP FRANCE IDF 3S et des délégués du personnel de l'UES, il est constant que

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CC

cr

613725c6cd580146774206d7

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

procédure pénale ; Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998 : Vu les mémoires personnels

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CC

soc

61372205cd580146773f98e1

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202069

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

de vidéo-surveillance ; que l'inspecteur a précisé qu'il convenait de procéder de la même manière et de ne pas appliquer cet abattement pour le personnel administratif ou le personnel de restauration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05203

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[H] "nécessite une prise en charge sur le plan périnéal et urinaire que nous n'avons pas la possibilité de réaliser à l'EPSNF" cependant qu'une hospitalisation à l'hôpital de [Localité 3] est "indispensable

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CC

civ1

61372233cd580146773fb04c

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

B... a procédé à une réintervention ; que Mme X... est restée atteinte d'une paralysie partielle de la zone périnéale avec troubles sphinctériens et urinaires ; que le 22 mars 1980 elle a déposé plainte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ; qu'il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise » ; que par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643431

Admin. suprême

21 avril 1971

21 avril 1971

. - DELEGUES DU PERSONNEL. - LICENCIEMENT..*

Résumé IA — à vérifier