de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS avocat plaidant.

Par courrier du 17 août 2015, la CNRACL rappelait à MmeT... l'annulation de sa pension de réversion depuis le mois d'août 2013 et lui notifiait le montant des sommes qu'elle considérait indûment perçues

ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d'assurance maladie dont elle relevait antérieurement, ces droits étant examinés à la date de la perte d'emploi, de sorte que l'assuré qui a perçu

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en réparant forfaitairement le préjudice de la société Adidas, sans rechercher quel était le dommage réellement subi par la victime du fait d'un côté du bénéfice perdu

[I] était le gérant ; que contestant la régularité des rémunérations perçues par M. [I], M.

fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues

alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire et permanente, tant pour les sommes déjà perçues

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué les préjudices économiques des ayants droit de la victime d'un accident mortel de circulation en prenant pour base de calcul le salaire perçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1990) rendu après expertise, de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés en refusant de prendre en compte les primes mensuelles perçues

X... a perçu, au titre des mois de juillet et août 1987, une allocation d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement ; Sur le premier moyen

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que l'article L. 355-3 précité du Code de la sécurité sociale qui soumet à une prescription abrégée de deux ans l'action en remboursement du trop perçu

[F] faisait bien mention d'une somme de 5 847 euros au titre des revenus fonciers perçus en 2017, somme dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perma, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un

le moyen, que, d'une part, dès lors qu'elle sollicitait la confirmation du jugement qui avait fait droit à ses demandes de rappel de salaire et d'indemnités, Mme X... contestait nécessairement avoir perçu

somme de 87 500 euros en réparation de son préjudice et de la condamner à garantir ces derniers de cette condamnation, alors « que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue

journalières de l'assurance maladie, l'assuré peut justifier que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre à Mmes B, Joseph, Juste, Alexander, Evens, Jean Louis, Antoine, Jacques, Chery, Bellegarde, Perrelus, Prosper, Joseph et Cecilien, puis à MM.

des notes attribuées aux fonctionnaires de l'Etat ; qu'aucune disposition réglementaire n'a institué une péréquation des notes attribuées aux membres des tribunaux administratifs ; que, par suite, la