(SDRM) au lieu d'être remis au greffe du tribunal ; au cours de la perquisition à laquelle il assiste (cote D 11), M.

. ; "aux motifs qu'il découle du procès-verbal d'enquête que les gendarmes n'ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu'ils ont simplement poussé le portail extérieur d'une

indivisiblement pour assurer l'efficacité des mesures de protection instaurées par le législateur ; "alors, d'autre part, que, si la garde à vue n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre d'une perquisition

au domicile de l'intéressé et dans les boxes litigieux ont été effectuées avant 10 heures, le 15 février de 3 heures 30 à 6 heures 55 en présence de Frédéric X... ; que ces perquisitions, effectuées sans

résulte du dossier en possession du greffe de la Cour de Cassation qu'il est incomplet, la requête de l'administration fiscale et les habilitations des agents des Impôts autorisés à procéder aux perquisitions

notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment ; que le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de son aliénation d'une moto Honda saisie lors de perquisitions

De fait, les données informatiques, dont des extraits ont été transmis à l'appui des propositions de rectification, ont été obtenues par la perquisition légalement effectuée au domicile de M.

pièces de la procédure ; que les motifs précités de la chambre de l'instruction révèlent que le dossier sur lequel elle s'est fondée pour prendre sa décision, comportait des pièces relatives à une perquisition

la procédure et a condamné le requérant du chef d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale ainsi que l'article L. 611-13 visent les perquisitions

. ; "aux motifs que des documents, deux cahiers intimes de A..., dans lesquels elle avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci

[K] en vue d'y effectuer une perquisition. Ils ont alors constaté qu'il était en train de téléphoner.

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'intégralité des pièces de la procédure de perquisition

stupéfiants en bande organisée ; qu'informé d'éléments susceptibles de caractériser ces faits d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions

stupéfiants en bande organisée ; qu'informé d'éléments susceptibles de caractériser ces faits d'association de malfaiteurs dont il était régulièrement saisi, le magistrat instructeur ordonnait des perquisitions

X... et pris de l'irrégularité de cette perquisition effectuée sans recueil de son consentement, au motif que la flagrance avait cessé, faute d'actes accomplis les lendemain et surlendemain des déclarations

. ; qu'il s'ensuit que cette formalité substantielle concrétisée par le procès-verbal de perquisition et de recherches a bien été régularisée à la suite du mandat d'arrêt ; que Malik X... a été régulièrement

réquisitoire visait exclusivement Guy Z... et Olivier Y... ; Que, par mémoires déposés à la chambre de l'instruction les 7 et 8 janvier 2002, Guy Z... et Olivier Y... ont invoqué la nullité des perquisitions

les textes ; qu'en conséquence, la demande de Mohamed X... de voir prononcer la nullité du procès-verbal du 26 juin 2006 et des actes subséquents sera rejetée ; "alors, d'une part, que toute perquisition